Les conditions d’utilisation d’OpenAI, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, contiennent une phrase que beaucoup d’équipes marketing ont lue avec soulagement : l’utilisateur « possède » le résultat produit par le service. OpenAI lui cède « tous ses droits, titres et intérêts, s’il en existe » sur ce résultat. Adobe écrit de son côté, dans la foire aux questions de Firefly destinée aux entreprises, qu’entre Adobe et le client, le client possède le contenu généré.
De là est née une idée reçue très répandue : un visuel, un texte ou une vidéo produits avec l’IA appartiendraient à celui qui a écrit la consigne, avec les mêmes protections qu’une création classique. Les trois derniers mots de la phrase d’OpenAI, « s’il en existe », disent pourtant l’essentiel du problème. Un contrat transfère les droits qui existent. L’existence même de ces droits dépend de la loi.
Le sujet touche directement les directions marketing : logos, visuels de campagne, textes de blog et musiques de publicité sont désormais souvent produits avec ces outils. Savoir ce que vous possédez sur ces contenus conditionne leur valeur pour la marque. La seule protection qui dépende entièrement de vous tient à la façon dont vous documentez votre apport créatif.
D’où vient l’idée que « ce que vous générez vous appartient »
Elle vient d’abord des contrats. Les grands éditeurs d’IA générative ont tous dû répondre à la même question de leurs clients professionnels : qui détient ce que produit l’outil ? Leur réponse est cohérente avec leur intérêt commercial. En renonçant à toute revendication sur les résultats, ils lèvent un frein à l’adoption et laissent l’utilisateur libre d’exploiter ce qu’il obtient.
La formule d’OpenAI mérite une lecture attentive. Elle s’applique « entre vous et OpenAI » et « dans la mesure permise par la loi applicable ». Elle porte sur les droits d’OpenAI, « s’il en existe ».
Sous l’intitulé consacré à la similarité des contenus, la même page des conditions d’utilisation prévient d’ailleurs que les résultats peuvent ne pas être uniques et que d’autres utilisateurs peuvent recevoir des résultats similaires. Deux entreprises peuvent ainsi obtenir des visuels très proches à partir de consignes voisines, chacune « propriétaire » du sien au sens du contrat, sans qu’aucune ne puisse interdire à l’autre de l’utiliser si aucun droit d’auteur n’existe.
Les conditions d’OpenAI comportent par ailleurs une version distincte pour les résidents de l’Espace économique européen, de la Suisse et du Royaume-Uni. Si vous travaillez depuis la France, c’est cette version qu’il faut lire, avec les conditions professionnelles qui régissent l’API et les offres entreprise.
Adobe va plus loin sur un autre terrain, celui de la garantie. Selon sa documentation destinée aux entreprises, l’éditeur propose une indemnisation contractuelle en cas de réclamation de tiers portant sur la propriété intellectuelle d’un contenu généré par Firefly. Cette garantie suppose l’achat d’un droit spécifique dans un contrat entreprise, ne couvre pas les fonctions encore en version bêta et reste soumise au plafond de responsabilité prévu par le contrat existant. Elle couvre un risque de contrefaçon et laisse entière la question de l’auteur du visuel.
Propriété contractuelle et protection par le droit d’auteur répondent donc à deux questions différentes. Le contrat règle les rapports entre vous et l’éditeur. Le droit d’auteur détermine si vous pouvez empêcher un concurrent de reprendre votre création. Pour une marque, cette seconde question pèse souvent le plus lourd.
Trois questions juridiques qu’il faut séparer
Les débats sur l’IA et le droit d’auteur mélangent souvent trois sujets qui n’ont ni le même régime ni les mêmes acteurs exposés. Le juriste Thiébaut Devergranne les distingue clairement dans une analyse publiée en septembre 2026. Cette distinction structure le reste de ce dossier.
Les trois questions juridiques soulevées par l'IA générative en matière de droit d'auteur
| Question | Règle principale | Qui est exposé |
|---|---|---|
| L’entraînement du modèle sur des œuvres protégées | Exception de fouille de textes et de données (article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle) sauf opposition du titulaire, complétée par l’article 53 de l’AI Act | Le fournisseur du modèle |
| La restitution d’une œuvre dans un résultat | Droits de reproduction et de représentation de l’auteur | Le fournisseur et l’entreprise qui publie le résultat |
| La protection du contenu généré | Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : une création originale portant l’empreinte de la personnalité d’un auteur humain | L’entreprise qui pense détenir des droits sur ses productions |
Pour une direction marketing qui utilise des outils du marché, les deux dernières lignes sont les plus concrètes. Ce que vous possédez dépend de la troisième. La deuxième détermine ce que vous risquez. Quant à la première, elle relève surtout des fournisseurs de modèles, même si elle a des effets indirects sur vos contrats, comme nous le verrons avec l’AI Act.
Ce que le droit d’auteur français exige pour protéger une création
Le code de la propriété intellectuelle protège les « œuvres de l’esprit », quel qu’en soit le genre ou le mérite. La jurisprudence française et celle de la Cour de justice de l’Union européenne ont construit une condition centrale : l’originalité, entendue comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur. Dans l’arrêt Infopaq de 2009, puis dans l’arrêt Painer de 2011, la Cour de justice a précisé qu’une œuvre est originale lorsque son auteur a pu exprimer ses capacités créatives en faisant des choix libres et créatifs.
Cette définition suppose un auteur humain. Elle n’exige ni talent ni nouveauté absolue. Une photographie de portrait peut être originale par le choix du cadrage, de la lumière, de la pose ou du moment du déclenchement. Un texte publicitaire peut l’être par le choix des mots et de leur agencement. La question posée par l’IA générative tient en une phrase : quand une machine produit l’essentiel de la forme finale, où se situent les choix libres et créatifs de la personne qui l’utilise ?
La réponse dépend du processus suivi. Une consigne de dix mots qui produit une image en un clic laisse peu de place à l’expression d’une personnalité. Une suite de consignes précises, de sélections et de retouches peut en laisser beaucoup. Jusqu’ici, aucune méthode du droit d’auteur français ne permettait de départager ces situations. Le CSPLA en propose une depuis l’été 2026.
La grille du CSPLA, trois moments où l’originalité peut s’exprimer
Le rapport de mission présidé par la professeure Alexandra Bensamoun, avec Julie Groffe-Charrier comme rapporteure, a été présenté à la séance plénière du CSPLA du 9 juillet 2026 et publié par le ministère de la Culture le 16 juillet. Il part d’un constat formulé en ces termes par le ministère : il n’est pas nécessaire de réinventer le droit d’auteur. La notion d’originalité est jugée suffisamment robuste pour accueillir les créations réalisées avec l’IA, dès lors qu’elles portent la trace d’une véritable direction créative humaine.
Deux catégories en découlent. La création hybride, dans laquelle l’humain conserve un rôle créatif, peut bénéficier de la protection si le seuil d’originalité est franchi. La production synthétique, générée sans intervention humaine significative, demeure étrangère au droit d’auteur.
Pour faire le tri, la mission s’appuie sur la grille de l’arrêt Painer et identifie trois moments où l’originalité d’une production hybride peut s’exprimer.
- En amont, lors de la conception et du paramétrage : le choix de l’outil, la rédaction des consignes, la préparation des éléments fournis à la machine.
- Pendant la génération, à travers l’itération et la direction de l’outil : les essais successifs, les corrections de trajectoire, les variantes demandées.
- En aval, lors de la sélection, de la retouche et de l’intégration du résultat : le tri parmi les propositions, les modifications manuelles, l’assemblage avec d’autres éléments.
Un seul de ces moments peut suffire à caractériser l’originalité, à condition que les choix créatifs de l’auteur se retrouvent dans l’œuvre finale. Cette dernière condition est décisive. Des centaines de consignes ne protègent rien si le résultat retenu ne porte la trace d’aucune d’entre elles.
La preuve, principale difficulté
Le rapport relève que la difficulté principale tient à la démonstration de l’originalité. L’usage de l’IA rend l’apport humain moins visible. La mission propose donc une répartition de la charge de la preuve en deux temps. Celui qui conteste la protection doit d’abord apporter des indices concrets d’une génération sans intervention humaine déterminante. Celui qui revendique la protection doit ensuite établir que les choix expressifs procèdent bien de son activité créatrice.
Pour une entreprise, la conséquence est directe : si un concurrent reprend un visuel et conteste son originalité en invoquant l’IA, il vous faudra montrer comment ce visuel a été conçu. Sans traces du processus, cette démonstration devient très difficile.
Le domaine public pour les productions purement synthétiques
Le rapport écarte la création d’un droit d’auteur spécifique ou d’un droit particulier au bénéfice des productions purement synthétiques, qu’il rattache au domaine public. À titre prospectif, il examine l’hypothèse d’un domaine public payant, conçu comme un instrument susceptible d’orienter le marché en faveur de la création humaine. Il s’agit d’une piste de réflexion, sans traduction législative à ce jour.
Les atteintes causées par les contenus générés
La dernière partie du rapport porte sur la situation inverse : les contenus générés qui portent atteinte à des créations existantes. La mission examine la reproduction d’éléments protégés constitutive de contrefaçon, les générations « à la manière de », la protection du style lorsqu’il traduit l’identité expressive d’un auteur et le recours à l’action en parasitisme lorsque le droit d’auteur ne peut pas être mobilisé. Pour une marque qui demande à un outil de reproduire l’esthétique d’un illustrateur connu, ce dernier point mérite une attention particulière.
Ce que disent déjà les juges et les institutions
La grille du CSPLA rejoint plusieurs décisions et prises de position récentes, en Europe comme aux États-Unis.
En Allemagne, des logos refusés faute d’influence créatrice
Selon une analyse publiée en juin 2026 par la mission d’appui au patrimoine immatériel de l’État (ministère de l’Économie), le tribunal de Munich (Amtsgericht) a refusé, par un jugement du 13 février 2026, la qualification d’œuvre à trois logos générés avec l’assistance d’une IA générative à partir des consignes du demandeur, faute d’influence créatrice suffisante. L’analyse retient un enseignement : la contribution humaine peut intervenir pendant la génération (au fil d’une suite de consignes) ou après, par la modification du contenu généré. Le jugement réaffirme ainsi les fondamentaux du droit d’auteur dans un contexte technologique nouveau.
Pour les équipes qui font dessiner leurs logos par un générateur d’images, la décision est un avertissement. Un logo est un actif de marque. S’il n’est pas protégé par le droit d’auteur, sa protection passe par d’autres outils, comme le dépôt de marque, que nous abordons plus bas.
Au Parlement européen, une position de principe
Le Parlement européen a adopté le 10 mars 2026 une résolution sur le droit d’auteur et l’IA générative, dans le prolongement du rapport du député Axel Voss. Selon la même analyse du ministère de l’Économie, la résolution affirme qu’« un contenu intégralement généré par l’IA ne devrait pas être protégé par le droit d’auteur ». Une résolution n’a pas de force contraignante et indique l’orientation d’une institution qui participera à toute future révision des textes.
Aux États-Unis, l’exigence d’un auteur humain confirmée
Le 2 mars 2026, la Cour suprême des États-Unis a refusé d’examiner l’affaire Thaler contre Perlmutter. Stephen Thaler revendiquait la protection d’une image, présentée comme créée entièrement par un système d’IA, en désignant ce système comme auteur. La cour d’appel du district de Columbia avait jugé en 2025 que la loi américaine exige que toute œuvre soit créée en premier lieu par un être humain. Le refus de la Cour suprême laisse cette décision en place.
La cour d’appel avait précisé que cette exigence n’interdit pas de protéger une œuvre réalisée avec l’assistance de l’IA, tant que l’auteur est humain. Elle ne s’est pas prononcée sur le niveau d’intervention humaine nécessaire, puisque Stephen Thaler revendiquait l’absence totale d’apport humain. D’autres affaires, comme Allen contre Perlmutter devant un tribunal du Colorado, doivent préciser ce seuil. L’Office américain du droit d’auteur avait déjà, en 2023, protégé le texte d’une bande dessinée intitulée Zarya of the Dawn tout en excluant les images générées avec Midjourney.
COMPARATIF
Protection des contenus générés, deux approches convergentes
Les fondements juridiques diffèrent. L'exigence d'un apport humain se retrouve des deux côtés de l'Atlantique.
Critères comparés : Fondement, position sur les contenus entièrement générés, place laissée à l'apport humain, question encore ouverte.
France et Union européenne
Recommandé pour : Les entreprises qui exploitent leurs créations sur le marché européen
- Originalité définie comme l’empreinte de la personnalité de l’auteur et l’expression de choix libres et créatifs.
- Production purement synthétique rattachée au domaine public selon le CSPLA.
- Création hybride protégeable si les choix créatifs se retrouvent dans le résultat.
- Question ouverte sur la preuve de l’apport humain devant les juges.
États-Unis
Recommandé pour : Les entreprises qui enregistrent ou défendent des créations sur le marché américain
- Exigence d’un auteur humain confirmée par la cour d’appel en 2025.
- Refus d’enregistrer les œuvres présentées comme entièrement générées.
- Protection possible des parties humaines d’une œuvre assistée par l’IA.
- Question ouverte sur le niveau d’intervention humaine suffisant.
Cinq situations courantes passées à la grille du CSPLA
La grille du CSPLA reste une méthode d’analyse proposée aux praticiens. Seul un juge tranche, au cas par cas. Les situations ci-dessous sont des exemples illustratifs, analysés à partir des critères publiés, pour aider vos équipes à repérer les contenus qui méritent une attention particulière. Lorsque les montants en jeu sont importants, l’avis d’un avocat spécialisé reste indispensable.
Le visuel de réseau social produit en une consigne
Une chargée de communication écrit une consigne de deux lignes, obtient quatre images et publie la première. Les trois moments de la grille offrent ici peu de prise : la conception se limite à une idée générale, aucune itération n’oriente la génération et la sélection se résume à un choix entre quatre propositions. Ce visuel a toutes les chances d’être qualifié de production synthétique. Pour une publication éphémère, la conséquence pratique reste faible. Un concurrent pourrait le réutiliser, sans grand intérêt à le faire.
L’affiche de campagne composée et retouchée
Une directrice artistique prépare un brief détaillé, génère une cinquantaine de variantes et en retient trois. Elle assemble des éléments de chacune dans un logiciel de retouche, modifie les couleurs pour les aligner sur la charte et ajoute la typographie de la marque. Les trois moments de la grille sont mobilisés. Les choix de composition, d’assemblage et de retouche se retrouvent dans l’affiche finale. Cette création a de bonnes chances d’être qualifiée d’hybride et protégeable, à condition que l’agence puisse montrer ses fichiers de travail.
L’article de blog rédigé par l’IA puis réécrit
Un rédacteur fait produire un premier jet par un assistant, puis restructure le plan, réécrit l’introduction, coupe la moitié des paragraphes et ajoute ses propres exemples. Le texte publié porte la marque de nombreux choix de forme. La protection porte sur ces apports, qui peuvent couvrir l’essentiel du texte final. Un article publié tel que l’outil l’a produit, avec de simples corrections orthographiques, relève plus probablement de la production synthétique.
La photo produit dont l’IA remplace le décor
Une boutique photographie elle-même ses produits, puis utilise un outil d’IA pour remplacer le fond par un décor de saison. La photographie d’origine, si elle témoigne de choix de cadrage et de lumière, peut être protégée comme toute photographie. Le décor généré, pris isolément, relève de la production synthétique. L’image finale combine donc une part protégeable et une part qui ne l’est probablement pas. En cas de reprise par un concurrent, la boutique pourra invoquer ses droits sur la photographie d’origine, d’où l’intérêt de conserver les fichiers bruts.
La musique d’une publicité produite par un générateur
Une marque fait produire une musique d’ambiance pour une vidéo par un générateur musical, en indiquant un style et une durée. Le raisonnement rejoint celui du visuel produit en une consigne. Deux points s’y ajoutent. Les conditions du service fixent les usages autorisés, notamment commerciaux. Ces conditions varient d’un service à l’autre. Une musique qui imite de près un titre existant ou la voix d’un artiste identifiable expose ensuite la marque à des réclamations, sur le terrain du droit d’auteur comme sur celui des droits de la personnalité.
Ces cinq situations montrent une constante : plus un contenu compte pour votre marque, plus il mérite un processus de création qui laisse des traces de choix humains.
Le risque inverse, publier un contenu qui reproduit une œuvre
Ne rien posséder sur un contenu généré est un premier risque. Publier un contenu qui reproduit l’œuvre d’un tiers en est un second, plus coûteux. Deux affaires européennes éclairent ce terrain.
Le 11 novembre 2025, le tribunal régional de Munich I a donné raison à la GEMA, la société allemande de gestion des droits musicaux, contre OpenAI. Le tribunal a retenu que la mémorisation des paroles de neuf chansons dans les paramètres du modèle constituait une reproduction. Leur restitution par le chatbot constituait, selon la même décision, une reproduction et une communication au public. OpenAI a fait appel. Le raisonnement déplace l’attention de l’entraînement, couvert par l’exception de fouille de textes, vers le modèle lui-même et ses résultats, où aucune exception ne s’applique.
La Cour de justice de l’Union européenne examine de son côté l’affaire Like Company contre Google (C-250/25), première affaire relative à l’IA générative portée devant elle. Un éditeur de presse hongrois reproche à Gemini de reproduire et de résumer ses articles. L’audience s’est tenue le 10 mars 2026 devant la grande chambre.
Le 3 novembre 2026, le premier avocat général Maciej Szpunar a rendu ses conclusions. Selon le communiqué de la Cour, il estime que la récupération et la réutilisation en temps réel de publications de presse en ligne par un agent conversationnel peuvent relever des droits des éditeurs de presse. Il propose de déclarer irrecevables les questions relatives à l’entraînement, faute de preuve que les articles en cause y ont servi. Les conclusions ne lient pas la Cour, dont l’arrêt est attendu à une date ultérieure.
En France, le Syndicat national de l’édition, la Société des gens de lettres et le Syndicat national des auteurs et des compositeurs ont assigné Meta en mars 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris pour contrefaçon et parasitisme, en raison de l’utilisation de livres protégés dans l’entraînement des modèles Llama.
Pour une entreprise utilisatrice, la règle reste simple : c’est celui qui publie qui répond en premier d’un contenu contrefaisant. L’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle punit la contrefaçon de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. La voie civile permet d’obtenir la cessation et des dommages et intérêts. Le fait que le contenu ait été produit par une machine ne constitue pas une excuse. Les risques liés au visage et à la voix de personnes réelles s’ajoutent à ce tableau, comme l’a montré l’affaire du double numérique de LeBron James dans une publicité.
La présomption d’utilisation des œuvres, un texte toujours en suspens
En France, une proposition de loi vise à modifier l’équilibre de la preuve dans les litiges entre titulaires de droits et fournisseurs d’IA. Déposée au Sénat le 12 décembre 2025 par la sénatrice Laure Darcos et plusieurs de ses collègues, elle crée dans le code de la propriété intellectuelle une présomption simple : une œuvre protégée serait présumée avoir été utilisée par le fournisseur d’un modèle ou d’un système d’IA dès lors qu’un indice lié au développement, au déploiement du système ou au résultat généré rend cette utilisation vraisemblable.
Le fournisseur pourrait renverser la présomption en apportant la preuve contraire. Le texte prévoit son application aux instances en cours.
CHRONOLOGIE
Le parcours parlementaire de la proposition de loi
Les étapes sont présentées dans l'ordre chronologique, à partir des documents parlementaires et des comptes rendus de presse.
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12 décembre 2025
Dépôt au Sénat
Statut : Fait
Proposition de loi n° 220 relative à l’instauration d’une présomption d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA.
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19 mars 2026
Avis du Conseil d'État
Statut : Fait
Saisi par le président du Sénat, le Conseil d’État ne relève pas d’obstacle de principe et recommande des ajustements.
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8 avril 2026
Adoption au Sénat
Statut : Fait
Le Sénat adopte le texte à l’unanimité en première lecture.
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2 juin 2026
Commission de l'Assemblée nationale
Statut : Fait
La commission des affaires culturelles adopte le texte sans modification, sur le rapport du député Emmanuel Maurel.
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11 juin 2026
Première inscription en séance
Statut : Non examiné
Le texte, visé par 110 amendements sur son article unique, n’est pas examiné dans le temps imparti.
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19 novembre 2026
Nouvelle inscription en séance
Statut : Non examiné
Inscrit à la journée réservée au groupe socialiste, le texte n’est finalement pas examiné, selon Livres Hebdo.
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Février 2027
Prochaine fenêtre évoquée
Statut : À confirmer
La sénatrice Laure Darcos évoque auprès de Livres Hebdo une inscription possible le 10 février 2027, avant la fin des travaux législatifs liée à l’élection présidentielle.
Les arguments des partisans du texte
Pour les défenseurs de la proposition, le texte corrige l’asymétrie d’information entre les ayants droit et les fournisseurs d’IA. Comme les corpus d’entraînement ne sont pas publics, un auteur ne peut pas prouver que son œuvre y figure. Les sénateurs y voient une réponse à cette difficulté probatoire. Le Sénat a voté le texte à l’unanimité.
Le Syndicat national de l’édition a salué un texte destiné à « rééquilibrer » les relations entre ayants droit et acteurs de l’IA. L’Alliance de la presse d’information générale a dénoncé, dans un communiqué publié avant le 19 novembre, les 110 amendements qui bloquaient l’examen du texte. Laure Darcos a déclaré à Livres Hebdo vouloir poursuivre le combat, avant l’élection présidentielle ou à partir de juillet 2027.
Les arguments des opposants au texte
Les critiques portent sur la construction juridique du mécanisme. Dans une chronique publiée le 17 novembre par le Journal du Net, Alexandre Rudoni, avocat au cabinet Hogan Lovells Cadwalader, estime que le texte imposerait au fournisseur une preuve négative impossible, celle de n’avoir pas utilisé un contenu parmi des milliards de paramètres. Il juge le critère de l’indice trop large et anticipe une multiplication des contentieux, ainsi que des obstacles constitutionnels.
Un amendement de suppression déposé en commission reprenait les arguments du Conseil national des barreaux : un cadre européen déjà harmonisé, un critère imprécis et une atteinte aux droits de la défense. Selon Laure Darcos, citée par Livres Hebdo, Mistral AI s’est aussi opposé à la version retravaillée du texte proposée avant le 19 novembre.
Pour une entreprise utilisatrice d’IA, le texte ne change rien à court terme : il n’est pas adopté et vise les fournisseurs de modèles. Il mérite d’être suivi, parce qu’il ferait des documents de transparence des fournisseurs une pièce centrale des litiges, ce qui rejoint les obligations de l’AI Act.
Ce que l’AI Act ajoute pour les fournisseurs et pour vous
Le règlement européen sur l’IA laisse les règles du droit d’auteur inchangées et impose aux fournisseurs de modèles d’IA à usage général deux obligations directement liées au sujet, applicables depuis le 2 août 2025, avec un délai jusqu’au 2 août 2027 pour les modèles déjà sur le marché à cette date. La première est la mise en place d’une politique de respect du droit d’auteur de l’Union, qui comprend l’identification et le respect des oppositions exprimées par les titulaires de droits.
La seconde est la publication d’un résumé suffisamment détaillé des contenus utilisés pour l’entraînement, selon un modèle publié par la Commission le 24 juillet 2025. Le manquement peut être sanctionné jusqu’à 3% du chiffre d’affaires annuel mondial ou 15 millions d’euros, le montant le plus élevé étant retenu.
L’article 50 du règlement, applicable depuis le 2 août 2026, concerne plus directement les marques. Il impose le marquage lisible par machine des contenus générés par les systèmes d’IA et la divulgation des hypertrucages par ceux qui les diffusent. Le règlement omnibus (UE) 2026/1744 accorde un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour le marquage des contenus produits par les systèmes déjà sur le marché avant le 2 août 2026. Les obligations de divulgation des hypertrucages, elles, s’appliquent depuis le 2 août. Notre article sur la mention « Généré par IA » exigée par trois textes détaille les formulations à prévoir. Notre point sur le calendrier de l’AI Act après l’omnibus récapitule les échéances.
Pour une entreprise utilisatrice, l’existence du résumé des données d’entraînement devient un critère de choix des outils. Un fournisseur qui le publie donne une visibilité minimale sur les sources de son modèle. Son absence doit au moins conduire à poser la question au moment de la contractualisation.
Côté éditeurs de contenus, l’exception de fouille de textes et de données s’applique sauf opposition exprimée « de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine ». Si votre marque publie des contenus que vous ne souhaitez pas voir utilisés pour l’entraînement, notre guide sur les robots d’IA et le fichier robots.txt explique les réglages techniques à vérifier.
Contrats et garanties, ce que vous pouvez négocier
Puisque le droit d’auteur ne protège pas automatiquement les contenus générés, le contrat devient le premier outil de sécurisation. Il intervient à deux niveaux : avec l’éditeur de l’outil et avec vos prestataires.
Avec l’éditeur, trois clauses méritent une lecture attentive : la titularité des résultats, l’engagement de ne pas utiliser vos données pour entraîner les modèles et l’existence d’une garantie en cas de réclamation de tiers. L’exemple d’Adobe montre que cette garantie existe sur certaines offres seulement, avec des conditions précises. Elle se négocie souvent dans les contrats entreprise, rarement dans les abonnements individuels.
Côté prestataires, agences, graphistes ou rédacteurs indépendants, la question devient plus délicate. J’ai souvent vu des contrats d’agence prévoir une cession de droits d’auteur sur l’ensemble des livrables, rédigée bien avant l’arrivée des outils génératifs. Une telle clause cède les droits qui existent. Si un visuel livré a été généré sans apport créatif significatif, il n’y a peut-être rien à céder. Le contrat doit alors préciser les outils utilisés, les livrables concernés et les garanties apportées par le prestataire.
Six questions permettent de faire le point avec un éditeur d’outil ou un prestataire.
- Quels outils génératifs ont servi à produire chaque livrable et sous quelle offre ?
- Les conditions de ces outils autorisent-elles un usage commercial des résultats ?
- Le fournisseur publie-t-il le résumé des données d’entraînement prévu par l’AI Act ?
- Une garantie couvre-t-elle les réclamations de tiers, avec quel plafond ?
- Les fichiers que vous transmettez servent-ils à entraîner les modèles ?
- Le prestataire conserve-t-il les fichiers de travail qui prouvent son apport créatif ?
EXEMPLE ILLUSTRATIF
Un logo livré par une agence et généré en quelques consignes
LE CONTEXTE
Une PME commande un nouveau logo à une agence. Le contrat prévoit une cession de tous les droits d'auteur sur les livrables. L'agence produit le logo avec un générateur d'images en quelques consignes, sans retouche notable.
LE DÉROULÉ
Deux ans plus tard, un concurrent adopte un signe très proche. La PME envisage une action en contrefaçon de droit d’auteur. Son avocat soulève la question de l’originalité du logo, faute de traces d’un travail créatif humain. La PME découvre alors que sa protection repose surtout sur le dépôt de marque qu’elle avait effectué, qui protège le signe comme élément distinctif de ses produits, quelle que soit la manière dont il a été dessiné. Elle ajoute ensuite à ses contrats d’agence une clause qui impose de déclarer l’usage d’outils génératifs et de conserver les fichiers de travail.
CE QUE CET EXEMPLE MONTRE
Une cession de droits ne vaut que pour les droits qui existent. Pour un actif aussi stratégique qu'un logo, le dépôt de marque et une clause précise sur l'usage de l'IA protègent mieux l'entreprise.
Organiser l’équipe marketing autour de ces règles
Des règles juridiques qui restent dans un mémo du service juridique ne protègent personne. Trois outils internes permettent de les faire vivre au quotidien.
Une charte d’usage de l’IA
La charte fixe les outils autorisés, les contenus qui ne doivent jamais y être saisis (données clients, documents confidentiels, œuvres de tiers sans autorisation) et les règles de relecture avant publication. Elle précise aussi la règle de mention de l’IA dans les contenus publiés, en cohérence avec l’article 50 de l’AI Act. Une charte d’une ou deux pages, relue chaque semestre, suffit dans la plupart des PME.
Un registre des actifs de marque
Le registre recense les contenus stratégiques (logo, personnages, gabarits de campagne, slogans) avec, pour chacun, l’outil utilisé, les personnes impliquées, l’emplacement des fichiers de travail et les titres de protection obtenus. Un simple tableur partagé convient. Le jour où un concurrent reprend l’un de ces actifs, ce registre fait gagner des semaines.
Une formation courte des équipes
Les règles sur l’originalité et la contrefaçon restent mal connues des équipes créatives et commerciales. Une heure de formation suffit pour expliquer les trois moments de la grille du CSPLA, les risques liés aux générations « à la manière de » et la méthode de documentation. Elle gagne à s’appuyer sur des exemples tirés de vos propres campagnes, que chacun reconnaît.
Documenter votre part créative, la méthode en six étapes
La grille du CSPLA donne une direction claire : votre protection dépend de la trace de vos choix dans le résultat final et de votre capacité à la prouver. Les six étapes ci-dessous traduisent ce principe en routine de travail pour une équipe marketing.
Documenter l'apport humain dans une création réalisée avec l'IA
Cette méthode s'applique aux contenus que votre entreprise veut exploiter durablement ou protéger contre la reprise par des tiers.
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Identifier les contenus à protéger
Distinguez les contenus éphémères, comme une publication sociale de la semaine, des actifs durables : logo, identité visuelle, personnage de marque, slogan, gabarit de campagne. Seuls les seconds justifient une documentation complète.
Point de contrôle : La liste des contenus stratégiques produits avec l'IA est tenue à jour.
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Conserver les choix faits en amont
Archivez le brief, les références visuelles ou rédactionnelles fournies à l’outil et les consignes initiales. Ces éléments témoignent de la conception et du paramétrage, premier moment identifié par le CSPLA.
Point de contrôle : Le brief, les références et les consignes initiales sont archivés avec leur date.
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Garder l'historique des itérations
Enregistrez les versions successives et les corrections demandées à l’outil. Elles montrent la direction exercée pendant la génération.
Point de contrôle : Les versions intermédiaires et les consignes de correction sont conservées.
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Tracer la sélection et les retouches
Conservez les fichiers de retouche, avec leurs calques ou leurs versions, ainsi que les propositions écartées. Ils prouvent les choix opérés en aval, au moment de la sélection et de l’intégration.
Point de contrôle : Les fichiers de travail montrent les modifications apportées après la génération.
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Vérifier l'absence de reproduction
Avant publication, vérifiez que le résultat ne reproduit pas une œuvre, un personnage ou un logo existants. Une recherche d’images inversée et un contrôle humain attentif réduisent le risque de contrefaçon.
Point de contrôle : Une recherche d'antériorité a été menée sur les contenus stratégiques.
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Compléter par les bons titres de protection
Pour un logo ou un nom, le dépôt de marque protège le signe indépendamment de la façon dont il a été conçu, sous réserve des conditions habituelles de validité. Pour une création, un horodatage comme l’enveloppe Soleau fournit une preuve d’antériorité.
Point de contrôle : Les signes distinctifs ont été déposés et les créations clés horodatées.
Ces traces servent aussi à répondre aux obligations de transparence. Elles permettent d’indiquer avec exactitude quelle part d’un contenu a été produite par l’IA, ce que rappelle notre article sur le filigrane invisible des images générées.
Les questions qui restent ouvertes
Plusieurs décisions attendues dans les prochains mois préciseront le cadre décrit dans ce dossier.
- L’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire Like Company dira si la réutilisation de publications de presse par un agent conversationnel relève des droits des éditeurs de presse et à quelles conditions.
- L’appel d’OpenAI dans l’affaire qui l’oppose à la GEMA indiquera si la mémorisation d’œuvres dans un modèle reste qualifiée de reproduction en Allemagne.
- L’affaire Allen contre Perlmutter, aux États-Unis, doit préciser le niveau d’intervention humaine qui suffit à protéger une image réalisée avec un générateur.
- Le procès engagé par des éditeurs et auteurs français contre Meta testera la preuve de l’utilisation d’œuvres dans l’entraînement d’un modèle.
- La proposition de loi sur la présomption d’utilisation peut encore être examinée par l’Assemblée nationale, selon le calendrier parlementaire.
Le rapport de la commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale, publié le 2 juin 2026, appelle par ailleurs à réviser les dispositions européennes relatives à l’entraînement des modèles, pour revenir à une logique d’autorisation préalable des ayants droit. Cette position est celle du rapporteur et des partisans du texte. Dans sa chronique, Alexandre Rudoni rappelle de son côté que l’exception de fouille de textes et de données reste, selon lui, un dispositif essentiel à l’entraînement des modèles.
Pour vos équipes, ces incertitudes plaident pour une approche prudente : documenter dès maintenant, contractualiser avec précision et faire le point sur l’actualité juridique deux fois par an.
Ce que vous pouvez faire dès cette semaine
L’idée reçue de départ ne résiste pas à l’examen. Ce que vous générez avec l’IA vous appartient au sens du contrat, dans la limite des droits qui existent. Le droit d’auteur, lui, ne protège que la part de vos choix créatifs qui se retrouve dans le résultat. Trois actions suffisent pour commencer : relire les conditions des outils que vos équipes utilisent, ajouter une clause sur l’IA dans vos contrats de prestation et mettre en place la documentation de vos contenus stratégiques.
Selon moi, la documentation du processus créatif deviendra dans les prochaines années une compétence aussi ordinaire que l’archivage des factures. Les équipes qui l’installent dès maintenant pour leurs actifs de marque s’épargneront des procès difficiles à gagner. Le reste du cadre bouge encore, entre l’arrêt attendu de la Cour de justice dans l’affaire Like Company et le sort de la proposition de loi française. Nous mettrons ce dossier à jour à chaque étape.
FAQ
Questions fréquentes sur le droit d'auteur et les contenus générés par IA
Pas automatiquement. En droit français, elle peut l’être si une personne y a exprimé des choix libres et créatifs qui se retrouvent dans le résultat final. Une image produite en un clic à partir d’une consigne simple relève, selon le CSPLA, de la production synthétique, rattachée au domaine public.
Elles vous cèdent les droits d’OpenAI sur le résultat, s’il en existe, dans vos rapports avec l’éditeur. Elles ne créent pas de droit d’auteur et précisent que d’autres utilisateurs peuvent recevoir des résultats similaires.
Elle peut y contribuer. Selon la grille du CSPLA, l’originalité peut s’exprimer dès la conception, à condition que les choix de l’auteur se retrouvent dans l’œuvre finale. Le tribunal de Munich a refusé la protection de logos générés à partir de consignes, faute d’influence créatrice suffisante.
L’entreprise qui publie le contenu répond en premier lieu de la contrefaçon, même si le fournisseur du modèle peut aussi être mis en cause.
Non. La proposition de loi a été adoptée par le Sénat le 8 avril 2026 et par la commission de l’Assemblée nationale le 2 juin 2026, mais elle n’a pas été examinée en séance publique au 20 novembre 2026. Elle viserait les fournisseurs de modèles.
Par le dépôt de marque, qui protège le signe distinctif sous réserve des conditions habituelles. La conservation des traces de votre travail créatif vous aidera si vous souhaitez aussi invoquer le droit d’auteur.
L’AI Act impose depuis le 2 août 2026 la divulgation des hypertrucages par ceux qui les diffusent et le marquage technique des contenus générés par les fournisseurs, avec un délai jusqu’au 2 décembre 2026 pour les systèmes antérieurs. D’autres règles, comme celles des plateformes publicitaires, peuvent s’ajouter.
SOURCES
Sources et pour aller plus loin
Ces ressources ont été consultées le 20 novembre 2026.
- Ministère de la Culture, rapport du CSPLA sur le statut des productions de l'IA
Création hybride, production synthétique, grille en trois temps, preuve et domaine public.
- Donneespersonnelles.fr, droit d'auteur et IA générative, le cadre 2026
Distinction des trois questions, AI Act, GEMA contre OpenAI et parcours de la proposition de loi.
- Cour de justice de l'UE, communiqué sur les conclusions dans l'affaire C-250/25
Position du premier avocat général sur la réutilisation de publications de presse par un agent conversationnel.
- Livres Hebdo, nouveau report de la proposition de loi
Chronologie parlementaire et déclarations de la sénatrice Laure Darcos.
- Journal du Net, chronique d'Alexandre Rudoni
Arguments critiques sur la présomption d'utilisation.
- Holland and Knight, refus de la Cour suprême dans l'affaire Thaler
Exigence d'un auteur humain aux États-Unis.




