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Préparez dès maintenant l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux de l’AI Act

Le 16 novembre 2026, la Commission européenne a mis en consultation un document attendu par les juristes et les responsables conformité : le projet de modèle d’analyse d’impact sur les droits fondamentaux prévue par l’article 27 de l’AI Act. Ce questionnaire guidera certains déployeurs de systèmes d’IA à haut risque, c’est-à-dire les organisations qui les utilisent sous leur propre autorité, dans une évaluation obligatoire à partir du 2 décembre 2027.

L’échéance laisse un peu plus d’un an. Le travail demande du temps : identifier les systèmes concernés, réunir les bonnes personnes, documenter les risques pour les personnes touchées. Ce guide explique qui doit réaliser cette analyse, ce qu’elle contient, comment l’articuler avec l’analyse d’impact du RGPD et par quoi commencer dès cet hiver.

Qui doit réaliser cette analyse

L’article 27 vise trois catégories de déployeurs de systèmes d’IA à haut risque, avec une exception pour les systèmes utilisés dans les infrastructures critiques (point 2 de l’annexe III).

CATÉGORIE 1

Les organismes de droit public

Administrations, collectivités, établissements publics qui utilisent un système classé à haut risque, par exemple pour l’accès à des prestations ou l’orientation scolaire.

Contrôle : La liste des systèmes à haut risque utilisés par l'organisme est établie.

CATÉGORIE 2

Les entités privées qui fournissent un service public

Entreprises privées chargées d’une mission de service public. La notice explicative de la Commission précise les situations visées.

Contrôle : Le caractère de service public de l'activité est qualifié par un juriste.

CATÉGORIE 3

Crédit et assurance vie ou santé

Utilisateurs de systèmes d’évaluation de la solvabilité ou de notation de crédit (hors détection de fraude), et de systèmes d’évaluation des risques et de tarification en assurance vie et santé.

Contrôle : Les usages de notation et de tarification sont recensés, service par service.

La qualification « à haut risque » suit les règles de l’article 6 et de l’annexe III. Le calendrier de ces obligations a été modifié par l’omnibus numérique, comme le détaille notre point sur le calendrier de l’AI Act après l’omnibus. En cas de doute sur votre situation, faites valider la qualification par un professionnel du droit.

Ce que l’analyse doit contenir

Le projet de modèle suit la structure de l’article 27, paragraphe 1. Il pose des questions sur six éléments, à renseigner avant le premier usage du système et à mettre à jour si l’un d’eux change.

Les six éléments de l'analyse d'impact sur les droits fondamentaux, avec les questions à se poser

Élément prévu par l’article 27 Question à se poser Qui contribue
Description des processus dans lesquels le système est utilisé À quelle étape d’une décision le système intervient-il, et avec quel objectif ? Métier, chef de projet
Période et fréquence d’utilisation Le système sert-il en continu, par campagne, à chaque demande ? Métier, DSI
Catégories de personnes et de groupes susceptibles d’être concernés Qui subit les effets du résultat, y compris les personnes vulnérables ? Métier, relation client, DPO
Risques spécifiques de préjudice pour ces personnes Quels droits peuvent être atteints : non-discrimination, vie privée, accès à un service ? Juridique, DPO, conformité
Mesures de contrôle humain Qui vérifie les résultats, avec quelle formation et quel pouvoir de les écarter ? Métier, RH, fournisseur
Mesures en cas de réalisation des risques Quelle gouvernance interne et quel mécanisme de réclamation sont prévus ? Direction, juridique, service client

Une fois le modèle définitif adopté, les déployeurs devront l’utiliser pour préparer leur analyse et en notifier les résultats à l’autorité de surveillance du marché. La Commission prévoit aussi d’en faire un outil automatisé sur la plateforme d’information unique de l’AI Act, pour faciliter la saisie.

L’article 27 permet, pour des cas similaires, de s’appuyer sur une analyse déjà réalisée par le déployeur ou sur une analyse fournie par le fournisseur du système. Le déployeur reste responsable de vérifier qu’elle correspond à son propre usage et de la mettre à jour.

Les dates à inscrire dans votre agenda

  • 4 décembre 2026 : date limite pour proposer à la Commission de tester le projet de modèle sur l’un de vos systèmes ;
  • 15 janvier 2027 : fin de la consultation publique sur le projet de modèle et sa notice explicative ;
  • 2 décembre 2027 : début de l’obligation pour les déployeurs concernés.

Le test proposé par le Bureau de l’IA est accompagné : séance d’introduction, réponses aux questions en cours de route et séance de clôture pour discuter des résultats. La participation est volontaire et sans effet sur vos obligations. Selon le nombre de candidatures, la Commission pourra sélectionner les cas pour équilibrer les domaines, les tailles d’organisations et les États membres.

Répondre à la consultation de la Commission

Comment l’articuler avec votre analyse d’impact RGPD

Beaucoup de systèmes à haut risque traitent des données personnelles. Vous avez donc peut-être déjà réalisé, ou devrez réaliser, une analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) au titre du RGPD. L’article 27 prévoit que l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux complète l’AIPD lorsque certaines obligations sont déjà couvertes par celle-ci.

Les deux exercices se recoupent en partie. L’AIPD porte sur les risques liés au traitement des données. L’analyse de l’AI Act couvre un champ de droits plus large, comme la non-discrimination, l’accès à un service ou le droit à un recours, et s’attache aux effets concrets du résultat du système sur les personnes. Les inférences produites par un modèle illustrent bien ce recoupement, comme le montre notre article sur les inférences et le RGPD.

Une démarche utile aux équipes marketing, même hors obligation

La plupart des usages marketing de l’IA ne relèvent pas de l’annexe III. Les équipes concernées par l’article 27 sont surtout dans le secteur public, la banque et l’assurance. La grille de l’analyse sert aussi à toute équipe qui déploie un système dont le résultat touche des clients : scoring de prospects, personnalisation d’offres, chatbot qui oriente vers un service.

Poser les six questions du tableau avant un lancement aide à repérer un groupe de clients mal servi par un modèle, un contrôle humain absent ou un recours introuvable. Associée à une règle d’arrêt écrite pour vos pilotes IA et aux réglages recommandés par la CNIL pour garder la main sur un agent IA, elle forme une base de gouvernance simple.

Cinq étapes pour démarrer cet hiver

Préparer votre première analyse

Un plan de travail réaliste pour une organisation concernée, à adapter avec votre conseil juridique.

  1. Recenser les systèmes d'IA en service ou en projet

    Interrogez les métiers, la DSI et les achats. Incluez les fonctions IA intégrées dans des logiciels existants, souvent oubliées.

    Point de contrôle : Un registre liste chaque système, son fournisseur, son usage et son responsable.

  2. Qualifier ceux qui relèvent de l'article 27

    Vérifiez pour chaque système s’il est à haut risque au sens de l’annexe III et si votre organisation entre dans l’une des trois catégories de déployeurs visées.

    Point de contrôle : Chaque qualification est justifiée par écrit et validée par un juriste.

  3. Constituer l'équipe d'analyse

    L’analyse demande des regards croisés. Prévoyez, quand c’est possible, d’entendre des représentants des usagers ou des clients concernés.

    Point de contrôle : Métier, juridique, DPO et un représentant des personnes concernées sont identifiés.

  4. Tester le projet de modèle sur un système

    Remplissez le projet de modèle pour un système pilote. Notez les questions difficiles à renseigner et les informations à demander au fournisseur.

    Point de contrôle : Une première analyse complète existe, avec ses points ouverts.

  5. Faire remonter vos difficultés à la Commission

    Si une question du modèle vous semble inapplicable ou ambiguë, dites-le pendant la consultation. C’est le moment où le texte peut encore évoluer.

    Point de contrôle : Vos remarques sont envoyées avant le 15 janvier 2027.

FAQ

Questions fréquentes

Des repères généraux. Faites valider votre situation par un professionnel du droit.

En général, non. Un chatbot de service client ne figure pas parmi les systèmes à haut risque de l’annexe III, et une PME privée n’entre dans le champ de l’article 27 que si elle fournit un service public ou utilise des systèmes de notation de crédit ou de tarification en assurance vie et santé. D’autres obligations de l’AI Act, comme l’information des utilisateurs, peuvent s’appliquer.

Le déployeur reste responsable de son analyse. Il peut s’appuyer sur des éléments fournis par le fournisseur, qui doit notamment lui transmettre une notice d’utilisation, et il décrit son propre usage, ses propres utilisateurs et ses propres mesures.

L’analyse est à mettre à jour si l’un des éléments décrits change ou n’est plus à jour pendant l’utilisation. Une mise à jour mineure sans effet sur l’usage ou sur les risques ne l’impose pas forcément. Documentez votre raisonnement.

À l’autorité de surveillance du marché compétente. En France, la CNIL indique se préparer à exercer ce rôle au titre de l’AI Act. Vérifiez la désignation applicable à votre domaine au moment de la notification.

Une fois finalisé, le modèle devra être utilisé par les déployeurs pour préparer leur analyse, selon la Commission. Le projet actuel peut encore évoluer à l’issue de la consultation.

Votre prochaine étape

Avant la fin de l’année, recensez vos systèmes d’IA et identifiez ceux qui pourraient relever de l’article 27. Si votre organisation est concernée, testez le projet de modèle sur un système pilote et envoyez vos remarques à la Commission avant le 15 janvier 2027. L’analyse d’impact sur les droits fondamentaux deviendra ainsi un dossier ouvert bien avant l’échéance de décembre 2027.

SOURCES

Sources et pour aller plus loin

Documents consultés le 18 novembre 2026.

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Damien LADURELLE

Après un long moment en tant que gérant d'une agence web & communication à Lille, j'ai rejoint les rangs de l'entreprise au poste de Directeur Marketing et Communication dans une holding. Aujourd'hui, j'accompagne TPE & PME dans leur croissance digitale grâce notamment à l'aide des dernières innovations technologiques. Toujours à la recherche de nouvelles façons de se démarquer, d'innover, de dépasser les barrières du "casual".

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