Afficher un prix barré à 199€ et un prix soldé à 99€ suppose que 199€ ait réellement été pratiqué avant l’opération. Depuis le 28 mai 2022, l’article L. 112-1-1 du code de la consommation encadre précisément ce que peut être ce prix de référence, avec une règle centrale : le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours précédant l’annonce.
Cet article détaille ce que dit le texte, l’historique récent de la règle (un ancien arrêté abrogé, une directive européenne transposée), les exceptions prévues et une méthode pour documenter vos prix de référence avant de lancer vos annonces Black Friday.
CHIFFRES CLÉS
Le cadre légal en trois repères
Ces informations viennent du code de la consommation et des textes cités en sources, consultés le 21 septembre 2026.
30 jours
Durée de référence pour établir le prix le plus bas avant une annonce de réduction
Source : Code de la consommation, art. L. 112-1-1
28 mai 2022
Date d'entrée en vigueur de la règle actuelle, issue de la directive européenne Omnibus
Source : Ordonnance n° 2021-1734
3
Exceptions prévues par le texte : annonces successives, produits périssables, comparaisons entre professionnels
Source : Code de la consommation, art. L. 112-1-1
D’un texte souple à une règle stricte : l’historique récent
La règle actuelle n’est pas la première version du droit français sur ce sujet. Elle marque un retour à un principe déjà connu, après une décennie d’assouplissement.
CHRONOLOGIE
L'évolution de la règle du prix de référence
Chaque date correspond à un texte officiel cité en sources.
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31 décembre 2008
Premier arrêté : la règle des trente jours
Statut : Abrogé
Le prix de référence ne pouvait excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant l’annonce.
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11 mars 2015
Un régime plus souple
Statut : Abrogé
Le prix de référence est désormais fixé librement par l’annonceur, à condition d’en justifier la réalité. La règle des trente jours disparaît.
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28 octobre 2022
Abrogation de l'arrêté de 2015
Statut : En vigueur
L’arrêté de 2015 est abrogé. Les annonces de réduction de prix ne sont plus régies par arrêté mais directement par le code de la consommation.
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28 mai 2022
Entrée en vigueur de l'article L. 112-1-1
Statut : En vigueur
La directive européenne Omnibus est transposée. Le prix de référence redevient le prix le plus bas pratiqué au cours des trente derniers jours, sauf exceptions prévues par le texte.
Trois exceptions à connaître avant le Black Friday
Le texte prévoit des cas où la règle des trente jours ne s’applique pas telle quelle ou s’applique différemment.
ANNONCES SUCCESSIVES
Un seul prix de référence pour toute la période
En cas d’annonces successives pendant une période déterminée, le prix de référence reste celui affiché avant la toute première annonce de la série, pas celui de la veille de chaque nouvelle promotion.
Contrôle : Fixez votre prix de référence avant la première annonce d'une campagne, puis conservez-le.
PRODUITS PÉRISSABLES
Une exception pour les biens qui se détériorent vite
Les produits susceptibles de se détériorer ou d’expirer rapidement échappent à l’obligation de calculer le prix de référence sur trente jours.
Contrôle : Documentez la nature périssable du produit si vous invoquez cette exception.
ENTRE PROFESSIONNELS
Une règle qui vise le consommateur final
Les comparaisons de prix réalisées entre professionnels, hors du cadre d’une vente au consommateur, ne relèvent pas de cette disposition.
Contrôle : Vérifiez à qui s'adresse réellement votre annonce avant d'appliquer ou d'écarter la règle.
Documenter votre prix de référence en cinq étapes
Cette méthode est une recommandation éditoriale d’IA & Marketing pour aborder le Black Friday avec des annonces défendables.
De l'historique de prix à l'annonce publiée
Prévoyez de lancer cette vérification plusieurs semaines avant le 27 novembre, pas la veille.
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Extraire l'historique de prix des trente derniers jours
La plupart des plateformes e-commerce conservent cet historique : vérifiez que le vôtre est accessible et exportable avant d’en avoir besoin dans l’urgence.
Point de contrôle : Un export de votre système de gestion des prix couvre les trente jours précédant chaque annonce prévue.
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Identifier le prix le plus bas de la période
Un prix affiché mais jamais vendu à ce niveau ne constitue pas un prix pratiqué au sens du texte.
Point de contrôle : Le prix retenu comme référence correspond au prix le plus bas réellement pratiqué, pas au prix catalogue théorique.
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Fixer le prix de référence avant la première annonce
Si votre campagne s’étend sur plusieurs jours avec des annonces successives, ce prix unique reste valable pour toute la période, sans réévaluation quotidienne.
Point de contrôle : Ce prix de référence est verrouillé avant la publication de la première promotion de la campagne.
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Archiver la preuve du prix pratiqué
Un contrôle de la répression des fraudes peut intervenir après la campagne : la preuve doit exister avant, pas être reconstituée après coup.
Point de contrôle : Une capture ou un export daté du prix de référence est conservé dans un dossier accessible en cas de contrôle.
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Former les équipes marketing et e-commerce à la règle
Une erreur commise par une seule personne qui gère les promotions peut exposer l’ensemble de l’entreprise : partagez cette règle largement.
Point de contrôle : Une note interne rappelle la règle des trente jours à toute personne qui fixe un prix barré.
MISE EN SITUATION FICTIVE
Une marque de petit électroménager corrige sa pratique
LE CONTEXTE
Une marque fictive de petit électroménager avait pris l'habitude d'augmenter légèrement ses prix début novembre avant d'annoncer une réduction plus spectaculaire pour le Black Friday.
LE DÉROULÉ
L’équipe extrait l’historique de prix de son système de gestion sur les trente derniers jours et constate que le prix le plus bas pratiqué diffère du prix catalogue habituellement utilisé comme référence. Elle recalcule ses réductions annoncées sur cette base réelle, ce qui réduit l’écart affiché sur certains produits. Elle archive un export daté de l’historique de prix pour chaque référence concernée, avant le lancement de la campagne. Elle diffuse aussi une note interne d’une page à l’équipe marketing pour éviter que la pratique précédente ne se reproduise l’année suivante.
CE QUE CET EXEMPLE MONTRE
En documentant l'historique de prix des trente jours précédents et en s'appuyant dessus pour fixer le prix de référence, la marque affiche une réduction plus modeste mais entièrement défendable.
PROMPT 1
Vérifier la conformité de vos annonces de réduction avant le Black Friday
Objectif : Obtenir une checklist de vérification pour chaque produit en promotion.
Vous êtes un juriste spécialisé en droit de la consommation. Voici une liste de produits que je souhaite mettre en promotion pour le Black Friday, avec leur prix actuel et le prix que je prévois d’afficher comme réduction : [liste des produits, prix actuel, prix promotionnel envisagé]. Pour chaque produit, indiquez les informations à vérifier avant de valider l’annonce : disponibilité de l’historique de prix sur les trente derniers jours, identification du prix le plus bas réellement pratiqué durant cette période, écart entre ce prix et le prix de référence que je prévoyais d’utiliser. Signalez les produits pour lesquels une exception pourrait s’appliquer (produit périssable, annonces successives déjà en cours). N’inventez aucune donnée de prix que je ne vous ai pas fournie.
À vérifier : Faites valider la checklist par votre conseil juridique et vérifiez chaque ligne avec vos propres données de prix.
Questions fréquentes
FAQ
Le cadre légal du prix barré en cinq questions
Ces réponses reprennent le code de la consommation et les textes cités en sources, à jour au 21 septembre 2026.
Depuis le 28 mai 2022, l’article L. 112-1-1 du code de la consommation fixe le prix de référence comme le prix le plus bas pratiqué par l’annonceur au cours des trente derniers jours précédant le début de l’annonce de réduction.
Non. Il a été abrogé par un arrêté du 28 octobre 2022, publié le 2 février 2023. Les annonces de réduction de prix relèvent désormais directement du code de la consommation, sans arrêté d’application spécifique.
Non, en cas d’annonces successives pendant une période déterminée, le texte prévoit que le prix de référence reste celui qui était affiché avant la toute première annonce de la campagne.
Non. Le texte vise les annonces faites à l’égard du consommateur. Les comparaisons de prix réalisées entre professionnels ne relèvent pas de cette disposition.
Une telle pratique peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse au sens du code de la consommation, indépendamment de la règle des trente jours. Elle peut exposer l’entreprise à des sanctions. Consultez votre conseil juridique pour une évaluation précise de votre situation.
Consulter l'article L. 112-1-1 du code de la consommation sur Légifrance
SOURCES
Sources et pour aller plus loin
Ces ressources ont été consultées le 21 septembre 2026 pour vérifier les informations de cet article.
- Légifrance : article L. 112-1-1 du code de la consommation
Texte en vigueur de la règle du prix de référence, applicable depuis le 28 mai 2022.
- Légifrance : arrêté du 11 mars 2015 relatif aux annonces de réduction de prix
Texte abrogé, consulté pour son historique et sa date d'abrogation.
- Vogel & Vogel : Annonces de réduction de prix, abrogation de l'arrêté du 11 mars 2015
Synthèse juridique de la transition entre l'arrêté de 2015 et l'article L. 112-1-1.
