Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être en mesure de recevoir une facture électronique. Cette obligation concerne les micro-entrepreneurs, les entreprises en franchise en base de TVA et toutes les tailles d’entreprise, sans exception liée à la taille. Elle ne concerne pour l’instant que la réception : l’obligation d’émettre ses propres factures au format électronique suit un calendrier échelonné, différent selon la taille de l’entreprise.
Cet article détaille précisément ce que chaque entreprise doit déjà savoir faire et ce qui reste à préparer selon sa taille. Il propose une méthode pour vérifier sa situation avant une éventuelle confusion avec les échéances à venir.
CHIFFRES CLÉS
La réforme en quatre repères
Ces informations viennent de la documentation officielle de France Num et du code général des impôts, consultées le 21 septembre 2026.
1er sept. 2026
Date à laquelle toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir une facture électronique
Source : France Num, DGE
1er sept. 2026
Date à laquelle les grandes entreprises et les ETI doivent commencer à émettre leurs factures au format électronique
Source : France Num, DGE
1er sept. 2027
Date à laquelle les TPE et PME devront à leur tour émettre leurs factures au format électronique
Source : France Num, DGE
70%
Part des TPE-PME déjà équipées d'un logiciel de facturation avant même l'entrée en vigueur de la réforme
Source : Baromètre France Num 2025
Recevoir n’est pas émettre : la distinction qui évite les erreurs
La réforme avance en deux temps, souvent confondus dans les échanges informels. Le tableau ci-dessous les sépare clairement.
COMPARATIF
Obligation de réception et obligation d'émission
Toutes les entreprises sont concernées par la première colonne dès aujourd'hui. La seconde dépend de votre taille.
Critères comparés : Qui est concerné, à partir de quand, ce que cela implique concrètement.
Recevoir une facture électronique
Recommandé pour : Toutes les entreprises assujetties à la TVA, sans exception de taille
- En vigueur depuis le 1er septembre 2026, pour tous.
- Concerne aussi les micro-entrepreneurs et les structures en franchise en base de TVA.
- Implique de pouvoir recevoir et traiter un fichier au format électronique structuré, au-delà d’un simple PDF envoyé par e-mail.
Émettre une facture électronique
Recommandé pour : Calendrier échelonné selon la taille de l'entreprise
- Grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire : depuis le 1er septembre 2026.
- TPE et PME : à partir du 1er septembre 2027.
- Implique de générer soi-même ses factures de vente dans le format électronique requis.
Ce qu’implique concrètement « pouvoir recevoir »
Recevoir une facture électronique dépasse la simple ouverture d’un e-mail avec une pièce jointe PDF. Trois éléments techniques structurent cette obligation.
FORMAT
Un fichier structuré, pas un PDF
Une facture électronique au sens de la réforme désigne un fichier structuré ou mixte, lisible par une machine, distinct d’un simple PDF envoyé en pièce jointe d’un e-mail.
Contrôle : Vérifiez que votre logiciel comptable accepte les formats requis, au-delà du seul PDF.
PLATEFORME
Une plateforme agréée comme intermédiaire
Les factures électroniques transitent par des plateformes de dématérialisation agréées, plutôt que directement d’une entreprise à l’autre.
Contrôle : Identifiez la plateforme que vos fournisseurs utilisent pour vous envoyer leurs factures.
LOGICIEL
Un réglage à vérifier
Un logiciel de facturation ou de comptabilité doit être configuré pour recevoir ces flux : une vérification auprès de votre éditeur évite une découverte tardive.
Contrôle : Confirmez auprès de votre éditeur de logiciel comptable la compatibilité annoncée.
Vérifier votre situation en cinq étapes
Cette méthode est une recommandation éditoriale d’IA & Marketing pour clarifier votre situation avant toute action.
De la réforme au diagnostic de votre entreprise
L'objectif est de savoir précisément ce qui s'applique déjà à vous et ce qui reste à préparer.
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Identifier votre catégorie de taille
Le calendrier d’émission dépend directement de cette classification, qui détermine si vous êtes déjà concerné ou si vous disposez encore d’une année.
Point de contrôle : Votre entreprise est classée dans une des quatre catégories : micro-entreprise, TPE, PME, ETI ou grande entreprise.
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Confirmer votre capacité de réception
Contactez votre éditeur de logiciel ou votre expert-comptable pour confirmer que cette capacité est déjà active sur votre compte.
Point de contrôle : Votre logiciel comptable actuel confirme, par écrit, sa compatibilité avec la réception de factures électroniques.
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Informer vos fournisseurs et clients
Vos fournisseurs peuvent commencer à vous transmettre des factures électroniques dès maintenant : désignez un interlocuteur clair pour éviter qu’un flux se perde.
Point de contrôle : Une communication interne précise qui, dans l'entreprise, reçoit et traite désormais ces flux.
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Anticiper votre propre date d'émission
Si vous êtes une TPE ou une PME, vous disposez encore d’une année avant l’obligation d’émission : ce délai sert à préparer le changement, pas à le reporter indéfiniment.
Point de contrôle : La date d'émission obligatoire applicable à votre entreprise est inscrite dans le calendrier de l'équipe.
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Solliciter votre expert-comptable
La complexité technique de cette réforme justifie un accompagnement professionnel, en particulier pour choisir la plateforme de dématérialisation adaptée à votre activité.
Point de contrôle : Un rendez-vous dédié à cette réforme est programmé avec votre expert-comptable ou votre éditeur de logiciel.
MISE EN SITUATION FICTIVE
Une TPE de services confond réception et émission
LE CONTEXTE
Une TPE fictive de services pense, à tort, disposer d'une année complète avant toute obligation liée à la réforme.
LE DÉROULÉ
Le dirigeant découvre, en lisant la documentation officielle avec son expert-comptable, que le délai jusqu’en 2027 concerne uniquement l’émission de ses propres factures, pas leur réception. Son logiciel comptable actuel ne prenait pas en charge les formats requis. Il met à jour son abonnement logiciel dans la semaine, avant qu’un fournisseur important ne lui envoie une facture électronique qu’il n’aurait pas pu traiter correctement.
CE QUE CET EXEMPLE MONTRE
La confusion entre réception et émission aurait pu coûter cher : l'entreprise devait déjà être en mesure de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre, alors qu'elle croyait bénéficier d'un délai jusqu'en 2027.
PROMPT 1
Préparer une note interne sur la facture électronique
Objectif : Obtenir une note claire à diffuser à vos équipes comptables et administratives.
Vous êtes un expert-comptable. Rédigez une note interne d’une demi-page pour [nom de l’entreprise], une entreprise de catégorie [TPE, PME, ETI ou grande entreprise] dans le secteur [secteur d’activité]. La note explique en langage simple : ce que l’entreprise doit déjà savoir faire depuis le 1er septembre 2026 concernant la réception de factures électroniques ; la date à laquelle elle devra elle-même émettre ses factures dans ce format selon sa catégorie ; le nom de la personne responsable de ce dossier en interne ; les trois prochaines actions concrètes à mener avant la fin du trimestre. Ton informatif, sans jargon technique excessif.
À vérifier : Faites valider la note par votre expert-comptable avant diffusion.
Questions fréquentes
FAQ
Facture électronique en cinq questions
Ces réponses reprennent la documentation officielle de France Num et le code général des impôts, à jour au 21 septembre 2026.
Oui. L’obligation de réception concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les micro-entrepreneurs et les structures bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA.
Cela dépend de votre taille. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire doivent le faire depuis le 1er septembre 2026. Les TPE et PME disposent d’un délai supplémentaire, jusqu’au 1er septembre 2027.
Non, en principe. Une facture électronique au sens de la réforme désigne un fichier structuré ou mixte transmis via une plateforme de dématérialisation, distinct d’un simple PDF en pièce jointe d’un courrier électronique classique.
Les sources consultées pour cet article décrivent l’obligation elle-même sans détailler les sanctions applicables en cas de non-conformité à la réception. Consultez votre expert-comptable pour connaître précisément les conséquences applicables à votre situation.
Pas nécessairement. Contactez d’abord votre éditeur actuel pour vérifier s’il propose déjà ou prévoit une compatibilité avec la réception et l’émission de factures électroniques avant de changer d’outil.
Consulter le guide officiel France Num sur la facturation électronique
SOURCES
Sources et pour aller plus loin
Ces ressources ont été consultées le 21 septembre 2026 pour vérifier les informations de cet article.
- France Num : la facturation électronique, calendrier et obligations
Détail des dates de réception et d'émission selon la taille de l'entreprise ; périmètre d'assujettissement à la TVA.
