Le 27 juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1744, dit « omnibus numérique sur l’IA », est entré en vigueur. Il modifie le règlement européen sur l’intelligence artificielle et reporte les obligations les plus lourdes : celles qui pèsent sur les systèmes d’IA à haut risque passent du 2 août 2026 au 2 décembre 2027, voire au 2 août 2028. Ce report a été largement relayé sous le titre « l’AI Act est repoussé ». La formule est trompeuse pour la majorité des entreprises.
Les obligations de transparence de l’article 50, celles qui concernent le plus directement le marketing et la communication, restent en vigueur depuis le 2 août 2026. Une nouvelle échéance apparaît même au 2 décembre 2026. Cet article détaille, article par article, ce qui a bougé et ce qui n’a pas bougé, avec les sources du texte consolidé.
CHIFFRES CLÉS
L’omnibus en quatre dates
Ces dates viennent du texte consolidé du règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744.
2 déc. 2026
Nouvelles interdictions de l’article 5 (imagerie intime non consentie, contenus pédopornographiques) et fin du délai de marquage pour les systèmes déjà sur le marché
Source : Règlement (UE) 2026/1744, art. 113
2 déc. 2027
Obligations pour les systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, éducation, justice, accès aux services essentiels…)
Source : Règlement (UE) 2026/1744, art. 113
2 août 2028
Obligations pour les systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà réglementés (annexe I)
Source : Règlement (UE) 2026/1744, art. 113
2 août 2027
Chaque État membre doit disposer d’au moins un bac à sable réglementaire opérationnel
Source : Règlement (UE) 2026/1744, art. 57
Ce que l’omnibus ne change pas
Trois blocs d’obligations sont restés à leur calendrier initial. Ils concernent la majorité des entreprises qui utilisent un chatbot, un générateur de contenu ou un outil d’IA générative.
INTERDICTIONS
Article 5 : en vigueur depuis février 2025
Les pratiques interdites d’origine (notation sociale, manipulation subliminale, certaines catégories de biométrie) s’appliquent depuis le 2 février 2025. L’omnibus ne les reporte pas : il en ajoute deux, avec une date d’application propre.
Contrôle : Vérifiez qu’aucun outil déployé ne relève d’une pratique interdite.
TRANSPARENCE
Article 50 : en vigueur depuis août 2026
L’obligation d’informer une personne qu’elle interagit avec une IA, de marquer un contenu de synthèse et de signaler un deepfake s’applique depuis le 2 août 2026. Le texte consolidé ne lui fixe aucune échéance propre : elle suit la date générale d’application du règlement.
Contrôle : Vérifiez la mention d’interaction avec une IA sur vos chatbots et la marque des contenus générés.
MODÈLES GÉNÉRAUX
Obligations des fournisseurs de GPAI : en vigueur depuis août 2025
Les obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général, dont les modèles à risque systémique, s’appliquent depuis le 2 août 2025. L’omnibus ne les modifie pas.
Contrôle : Vérifiez que vos fournisseurs de modèles publient la documentation requise.
La frise complète, du texte au 2 août 2030
Le texte consolidé fixe onze jalons. La frise suivante les liste dans l’ordre chronologique, avec leur base légale.
CHRONOLOGIE
Le calendrier de l’AI Act après l’omnibus
Chaque jalon cite l’article du texte consolidé du règlement (UE) 2024/1689 modifié par le règlement (UE) 2026/1744.
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2 février 2025
Interdictions d’origine et littératie IA
Statut : En vigueur
Les pratiques interdites d’origine et l’obligation de littératie IA (article 4) s’appliquent depuis cette date.
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2 août 2025
Obligations des fournisseurs de GPAI
Statut : En vigueur
Gouvernance de l’IA, obligations des fournisseurs de modèles à usage général et sanctions correspondantes.
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27 juillet 2026
Entrée en vigueur du règlement omnibus
Statut : En vigueur
Le règlement (UE) 2026/1744 entre en vigueur le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel, le 24 juillet 2026.
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2 août 2026
Date générale d’application, dont l’article 50
Statut : En vigueur
Date générale d’application du règlement. Les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent à compter de cette date pour tout système mis sur le marché à partir de ce jour.
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2 décembre 2026
Nouvelles interdictions et fin du délai de marquage
Statut : À venir
Les nouveaux points de l’article 5 (imagerie intime non consentie, contenus pédopornographiques) entrent en application. Le délai transitoire de marquage pour les systèmes déjà placés sur le marché avant le 2 août 2026 expire le même jour.
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2 août 2027
Bacs à sable réglementaires nationaux
Statut : À venir
Chaque État membre doit disposer d’au moins un bac à sable réglementaire opérationnel. La Commission doit aussi publier des lignes directrices sur l’articulation entre le règlement et les législations sectorielles.
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2 décembre 2027
Haut risque, annexe III
Statut : À venir
Les obligations des sections 1, 2 et 3 du chapitre III s’appliquent aux systèmes classés à haut risque au titre de l’annexe III et de l’article 6, paragraphe 2 (recrutement, éducation, accès aux services essentiels, justice, biométrie, entre autres).
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28 janvier 2028
Nouvelle procédure de désignation des organismes notifiés
Statut : À venir
Les organismes notifiés au titre d’une législation sectorielle qui souhaitent aussi évaluer la conformité au règlement sur l’IA doivent avoir déposé leur demande à cette date.
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2 août 2028
Haut risque, annexe I
Statut : À venir
Mêmes obligations que le jalon précédent, cette fois pour les systèmes à haut risque intégrés à des produits déjà couverts par une législation d’harmonisation de l’Union (annexe I), par exemple certains dispositifs médicaux ou machines.
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2 août 2030
Systèmes destinés aux autorités publiques
Statut : À venir
Les fournisseurs et déployeurs de systèmes à haut risque destinés à un usage par une autorité publique doivent, dans tous les cas, se mettre en conformité à cette date.
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31 décembre 2030
Grands systèmes informatiques déjà en service
Statut : À venir
Les systèmes qui composent les grands systèmes d’information de l’Union énumérés à l’annexe X et mis en service avant le 2 août 2027 doivent se conformer au règlement au plus tard à cette date.
Ce que l’article 5 interdit désormais en plus
L’omnibus ajoute deux points à l’article 5. Ils visent les applications dites de « nudification », qui génèrent des images intimes réalistes sans consentement. Ils visent aussi les systèmes qui génèrent des contenus pédopornographiques.
Marquage des contenus : la règle et le délai transitoire
L’article 50, paragraphe 2, impose un marquage lisible par machine des contenus de synthèse (audio, image, vidéo, texte) produits par un système d’IA générative. Cette obligation ne fait l’objet d’aucun report par l’omnibus. Un délai transitoire concerne uniquement les systèmes déjà présents sur le marché.
COMPARATIF
Marquage des contenus générés : deux situations
Le texte consolidé distingue les systèmes selon leur date de mise sur le marché.
Critères comparés : Date de mise sur le marché du système, échéance de conformité à l’article 50, paragraphe 2.
Système mis sur le marché à partir du 2 août 2026
Recommandé pour : Tout nouveau chatbot, générateur d’image ou de texte lancé après cette date
- Aucun délai transitoire : le marquage s’applique dès la mise sur le marché.
- Vérifiez la conformité avant tout lancement en Europe.
- La documentation technique doit couvrir cette obligation.
Système déjà sur le marché avant le 2 août 2026
Recommandé pour : Les outils d’IA générative que votre entreprise utilise déjà
- Délai transitoire de quatre mois.
- Conformité exigée au plus tard le 2 décembre 2026.
- Vérifiez auprès de chaque fournisseur la date prévue de mise en conformité.
Ce que cela change concrètement pour une équipe marketing
Les obligations à haut risque touchent surtout le recrutement, l’éducation, la notation de crédit, la justice et l’accès aux services essentiels. Une équipe marketing ou communication reste avant tout concernée par l’article 50. Ces cinq vérifications transforment le texte en plan d’action.
Cinq vérifications avant le 2 décembre 2026
Cette liste est une recommandation éditoriale d’IA & Marketing, à faire valider par votre conseil juridique.
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Lister les interfaces conversationnelles
Chatbot de service client, assistant vocal, agent de vente conversationnel : chacun doit informer la personne qu’elle échange avec une IA, sauf si cela est évident du contexte.
Point de contrôle : Chaque chatbot ou assistant vocal figure dans un registre daté.
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Recenser les contenus générés diffusés publiquement
Publicités, visuels de réseaux sociaux, voix off, articles : notez pour chacun l’outil utilisé et sa date de mise sur le marché.
Point de contrôle : La liste couvre visuels, vidéos, voix et textes publiés depuis le 2 août 2026.
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Contacter vos fournisseurs sur le marquage
Demandez à chaque éditeur d’outil si son système était déjà sur le marché avant le 2 août 2026 et quand le marquage lisible par machine sera actif.
Point de contrôle : Chaque fournisseur a confirmé par écrit sa date de mise en conformité avec l’article 50, paragraphe 2.
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Vérifier les deepfakes et les contenus manipulés
Un deepfake destiné au public doit signaler qu’il s’agit d’un contenu généré ou manipulé, sauf exceptions strictement encadrées par le texte (œuvre manifestement artistique, par exemple).
Point de contrôle : Toute image, vidéo ou audio manipulé porte une mention visible et compréhensible.
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Inscrire les échéances 2026 et 2027 au calendrier de conformité
Même sans système à haut risque, une veille régulière évite une découverte tardive si une nouvelle activité entre dans le périmètre de l’annexe III.
Point de contrôle : Le 2 décembre 2026 et un premier point d’étape avant fin 2027 figurent dans le calendrier de l’équipe.
MISE EN SITUATION FICTIVE
Une marque de cosmétiques fait le point avant décembre
LE CONTEXTE
Une marque fictive de cosmétiques utilise un chatbot de service client, un générateur d’images pour ses visuels produit et une voix de synthèse pour ses vidéos, tous mis en service avant août 2026.
LE DÉROULÉ
La responsable marketing dresse la liste des trois outils utilisés. Elle écrit à chaque éditeur pour confirmer la date de mise sur le marché de l’outil et l’échéance de mise en conformité avec l’article 50, paragraphe 2. Le chatbot affiche déjà une mention d’interaction avec une IA. Les visuels produit portent la mention de génération par IA depuis leur lancement. Seule la voix de synthèse des vidéos manque encore d’un marquage confirmé : la marque relance son fournisseur avec une échéance au 15 novembre.
CE QUE CET EXEMPLE MONTRE
Aucun de ces usages ne relève du haut risque. Le seul chantier réel porte sur le marquage : il se règle en confirmant une date auprès de trois fournisseurs.
PROMPT 1
Cartographier vos usages face au calendrier de l’AI Act
Objectif : Obtenir un tableau de suivi des outils d’IA utilisés par votre équipe, classés par obligation applicable.
Vous êtes un consultant en conformité IA. Voici les outils d’IA que nous utilisons : [liste des outils et de leur fonction]. Pour chacun, indiquez dans un tableau : la date approximative de mise en service dans notre entreprise ; s’il s’agit d’une interface conversationnelle, d’un générateur de contenu ou d’un système de décision ; l’obligation de l’article 50 qui pourrait s’appliquer ; l’échéance correspondante (2 août 2026 ou 2 décembre 2026) ; une question précise à poser au fournisseur. N’inventez aucune date et n’affirmez aucune classification juridique définitive.
À vérifier : Vérifiez chaque ligne avec votre fournisseur et faites valider le tableau par votre conseil juridique.
- Fournisseur : celui qui développe un système d’IA ou le fait développer, puis le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom.
- Déployeur : celui qui utilise un système d’IA sous sa propre autorité, dans le cadre d’une activité professionnelle.
- Système à haut risque de l’annexe III : une liste fermée de domaines (recrutement, éducation, crédit, justice, migration, biométrie, infrastructures critiques, entre autres) où un système remplit certaines conditions.
- Bac à sable réglementaire : un cadre contrôlé, mis en place par une autorité nationale, qui permet de développer et de tester un système d’IA avant sa mise sur le marché.
Questions fréquentes
FAQ
AI Act après l’omnibus en cinq questions
Ces réponses reprennent le texte consolidé du règlement (UE) 2024/1689 tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744, entré en vigueur le 27 juillet 2026.
Non. Seules les obligations liées aux systèmes à haut risque (chapitre III, sections 1 à 3) sont reportées, au 2 décembre 2027 ou au 2 août 2028 selon le cas. Les interdictions, les obligations de transparence de l’article 50 et les obligations des fournisseurs de modèles à usage général suivent leur calendrier initial.
Oui, pour tout système mis sur le marché à partir du 2 août 2026. Pour un système déjà utilisé avant cette date, la mise en conformité doit intervenir au plus tard le 2 décembre 2026.
La génération ou la manipulation d’images, de vidéos ou d’audio intimes réalistes d’une personne identifiable sans son consentement explicite, et la génération de contenus pédopornographiques. Ces deux interdictions entrent en application le 2 décembre 2026.
Le texte ne crée pas de catégorie juridique distincte pour les agents. Les définitions de système d’IA et de modèle à usage général couvrent les architectures agentiques selon leurs fonctions et le risque qu’elles présentent, comme n’importe quel autre système.
La Commission doit publier des lignes directrices sur l’articulation entre les obligations du règlement et les législations sectorielles avant le 1er août 2027, ainsi que des orientations sur le plan de surveillance après commercialisation avant le 2 septembre 2027. Les États membres doivent disposer d’un bac à sable réglementaire opérationnel avant le 2 août 2027.
Consulter le texte du règlement (UE) 2026/1744 sur EUR-Lex
SOURCES
Sources et pour aller plus loin
Ces ressources ont été consultées le 21 septembre 2026 pour vérifier les informations de cet article.
- EUR-Lex : règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026
Texte officiel de l’omnibus numérique sur l’IA, avec ses considérants et ses modifications article par article.
- Commission européenne : service desk de l’AI Act, article 113
Texte consolidé de l’article sur l’entrée en vigueur et l’application du règlement.
- artificialintelligenceact.eu : calendrier de mise en œuvre
Frise détaillée sourcée article par article, dont les échéances de marquage et des bacs à sable.
- artificialintelligenceact.eu : article 111, systèmes déjà sur le marché
Détail du délai transitoire de quatre mois pour le marquage des contenus et des dates de mise en conformité des systèmes existants.
