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Votre offre d’IA dans l’éducation passerait-elle les onze principes des régulateurs ?

L’Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée, qui réunit les autorités de protection des données du monde entier, a adopté en novembre 2026 une résolution sur l’intelligence artificielle dans le secteur de l’éducation. La CNIL, qui préside le groupe de travail à l’origine du texte, en a présenté le contenu le 20 novembre : onze principes de protection des données appliqués à l’IA, six engagements des autorités et trois annexes, dont un modèle de charte pour les établissements scolaires.

Si vous éditez une application éducative, vendez un service d’IA aux écoles ou proposez des contenus pédagogiques de marque, cette résolution donne la grille de lecture que les régulateurs appliqueront. Voici ce qu’elle contient et comment l’utiliser pour vérifier votre offre.

Les onze principes de la résolution

La CNIL présente onze principes clés de protection des données appliqués à l’IA. Ils doivent guider une mise en œuvre protectrice des enfants tout au long du parcours éducatif.

  1. L’intérêt supérieur de l’enfant en principe cardinal.
  2. L’identification préalable des rôles et responsabilités.
  3. La détermination d’un fondement juridique et le strict respect de la finalité poursuivie.
  4. L’évaluation de l’impact sur la protection des données et la vie privée.
  5. La protection de la vie privée dès la conception et par défaut.
  6. L’exactitude des données et la limitation de la durée de conservation.
  7. L’encadrement de la prise de décision automatisée.
  8. Des mesures pour garantir la sécurité des données.
  9. La transparence et l’obligation de rendre compte.
  10. Un accord sur le traitement des données et la passation de marchés.
  11. Des garanties relatives aux droits des personnes : enfants, tuteurs légaux et professionnels de l’éducation.

Les six engagements des autorités

Les autorités signataires soulignent l’urgence de développer une éducation numérique qui permette aux élèves et aux enseignants de comprendre et d’utiliser les systèmes d’IA de façon sûre, équitable et responsable. Elles prennent six engagements :

1

Informer et sensibiliser

Sur les risques et les responsabilités liés à l’usage de l’IA dans le cadre scolaire.

2

Développer des lignes directrices

Encourager chaque autorité à s’appuyer sur la résolution pour publier ses propres recommandations.

3

Promouvoir la résolution

Auprès des parties prenantes et des responsables politiques de chaque territoire.

4

Travailler avec les organisations internationales

Assurer la liaison avec elles et avec les organisations à but non lucratif concernées.

5

Appeler à un cadre légal

Insister sur la nécessité d’un cadre juridique pour le recours à l’IA dans les milieux éducatifs.

6

Coopérer

Partager ressources, connaissances et bonnes pratiques entre autorités.

Le cinquième engagement retient l’attention des éditeurs. Les autorités insistent sur la nécessité d’élaborer un cadre légal spécifique à l’IA dans les milieux éducatifs. Les règles applicables à votre offre pourraient donc se préciser dans les prochaines années, pays par pays.

Trois annexes pour passer à l’action

La résolution comporte, à partir de sa page 16, trois annexes présentées par la CNIL comme des outils de référence :

  • une annexe de textes de référence et de sources documentaires internationales ;
  • une annexe d’orientations sur la littératie en matière d’IA ;
  • un modèle de charte encadrant l’utilisation de l’IA dans les établissements scolaires.

Le modèle de charte intéresse directement les fournisseurs. Un établissement qui l’adopte posera des questions précises à chaque outil qu’il envisage d’utiliser. Mieux vaut préparer vos réponses à l’avance.

Traduire les principes en questions pour votre offre

Le tableau ci-dessous propose notre lecture opérationnelle de plusieurs principes. Il s’agit d’une grille éditoriale pour préparer un échange avec votre délégué à la protection des données ou votre conseil juridique.

Grille de vérification proposée par la rédaction à partir des principes de la résolution

Principe Question à se poser Document à préparer
Rôles et responsabilités Qui est responsable de traitement entre l’établissement, la collectivité et vous ? Répartition des rôles écrite dans le contrat
Finalité Les données des élèves servent-elles uniquement au service pédagogique rendu ? Registre des traitements et liste des finalités
Analyse d’impact L’outil traite-t-il des données d’enfants à grande échelle ou de façon innovante ? Analyse d’impact relative à la protection des données
Dès la conception Les réglages par défaut sont-ils les plus protecteurs ? Description des paramètres par défaut
Décision automatisée L’IA évalue-t-elle ou oriente-t-elle un élève sans intervention humaine ? Procédure de contrôle humain des décisions
Transparence Un élève, un parent et un enseignant peuvent-ils comprendre ce que fait l’outil ? Notice d’information adaptée à chaque public

Pour structurer l’analyse d’impact, notre guide sur l’analyse d’impact sur les droits fondamentaux prévue par l’AI Act propose un modèle réutilisable.

MISE EN SITUATION FICTIVE

Un éditeur prépare sa réponse à un appel d'offres

Un éditeur d'application de révision avec un assistant IA répond à la consultation d'une collectivité pour ses collèges.

L’équipe reprend les onze principes un par un. Elle rédige une page sur la répartition des rôles avec la collectivité, documente les réglages par défaut de l’assistant et décrit la procédure de contrôle humain quand l’outil propose un parcours de révision. Elle joint son analyse d’impact et une notice rédigée pour les élèves, une autre pour les parents. Le dossier répond aux questions avant même que l’acheteur ne les pose.

Les principes de la résolution structurent un dossier de réponse clair pour l'acheteur public.

Les autres résolutions adoptées par l’Assemblée

La 48e Assemblée mondiale pour la protection de la vie privée a adopté d’autres résolutions, selon la CNIL : sur l’IA agentique, sur les technologies protectrices de la vie privée, sur la protection des données dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, ainsi que sur l’échange de bonnes pratiques. La résolution sur l’IA agentique concerne toutes les entreprises qui déploient des agents capables d’agir pour leurs utilisateurs.

Le contexte français rend le sujet concret. Les élèves qui découvrent aujourd’hui l’IA à l’école seront vos clients et vos stagiaires demain, comme le montrait notre article sur les 1,5 million d’élèves qui apprennent l’IA chaque année.

FAQ

Questions fréquentes

Les points pratiques de la résolution sur l'IA dans l'éducation.

Une résolution de l’Assemblée mondiale engage les autorités qui l’adoptent. Elle oriente leurs recommandations et leurs priorités. Les obligations des entreprises découlent des textes applicables, comme le RGPD en Europe.

La CNIL met en ligne la résolution en français depuis sa page de présentation publiée le 20 novembre 2026, avec un lien vers le communiqué de l’Assemblée mondiale.

Il s’agit d’un modèle proposé en annexe aux établissements scolaires. Chaque établissement peut s’en inspirer pour encadrer l’usage de l’IA en tenant compte du droit applicable.

Commencez par la répartition des rôles, la finalité des traitements et les réglages par défaut. Ce sont les questions qu’un établissement posera dès le premier échange avec un fournisseur.

Votre prochaine étape

Téléchargez la résolution depuis la page de la CNIL et parcourez le modèle de charte en annexe 3. Remplissez ensuite la grille de vérification proposée plus haut pour chaque produit destiné au public scolaire. Les réponses vous serviront dans vos échanges commerciaux avec les établissements et les collectivités.

SOURCES

Sources et pour aller plus loin

Documents consultés le 22 novembre 2026.

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Damien LADURELLE

Après un long moment en tant que gérant d'une agence web & communication à Lille, j'ai rejoint les rangs de l'entreprise au poste de Directeur Marketing et Communication dans une holding. Aujourd'hui, j'accompagne TPE & PME dans leur croissance digitale grâce notamment à l'aide des dernières innovations technologiques. Toujours à la recherche de nouvelles façons de se démarquer, d'innover, de dépasser les barrières du "casual".

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