Safe Harbor Principles

Les principes de portée sécurisée sont un ensemble de principes de confidentialité et de sécurité des données convenus entre les États-Unis et l’Union européenne pour faciliter le transfert transatlantique de données personnelles, en garantissant un niveau adéquat de protection des données conformément aux réglementations européennes sur la protection des données (RGPD)

Exemple : Une entreprise américaine adhère aux principes de portée sécurisée en s’engageant à respecter les normes de confidentialité et de sécurité des données lors du transfert de données personnelles d’Européens vers les États-Unis, ce qui lui permet de bénéficier d’un mécanisme de transfert de données légalement reconnu.

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