Loi Informatique et Libertés
La Loi Informatique et Libertés est une législation française qui réglemente la collecte, le traitement et l’utilisation des données personnelles, en garantissant le respect de la vie privée et des droits des individus, ainsi que la sécurité des informations traitées.
Exemple : La LIL impose aux entreprises françaises de respecter des principes tels que la finalité, la proportionnalité et la sécurité des données lors de la collecte et du traitement des informations personnelles, sous peine de sanctions en cas de non-conformité.
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