Liability Frameworks
Les cadres de responsabilité sont des dispositifs juridiques qui définissent les obligations et les responsabilités des parties impliquées dans le développement, le déploiement et l’utilisation de technologies d’intelligence artificielle, en déterminant qui est responsable en cas de préjudice, de dommages ou de décisions préjudiciables causés par des systèmes d’IA.
Exemple : Une loi sur la responsabilité des robots établit des règles de responsabilité pour les dommages causés par des robots autonomes, attribuant la responsabilité aux fabricants, aux propriétaires ou aux opérateurs des robots en fonction du niveau d’autonomie et de contrôle du système.
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