International Data Transfer Agreements

Les accords internationaux de transfert de données sont des accords entre les gouvernements ou les entités privées qui facilitent le transfert transfrontalier de données personnelles entre différentes juridictions, en établissant des mécanismes de garantie de la protection des données et de respect de la vie privée.

Exemple : L’Union européenne conclut des accords de transfert de données avec d’autres pays ou régions pour garantir que les transferts de données personnelles respectent les normes de protection des données du RGPD, en utilisant des mécanismes tels que les clauses contractuelles types ou les règles d’entreprise contraignantes.

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