Government Surveillance Regulations

Les réglementations sur la surveillance gouvernementale sont des lois et des politiques qui encadrent les pratiques de surveillance et de collecte de renseignements par les agences gouvernementales, en établissant des limites et des contrôles pour protéger la vie privée, les libertés civiles et les droits fondamentaux des citoyens.

Exemple : Un pays adopte des lois sur la surveillance qui exigent une surveillance judiciaire préalable et des garanties de transparence pour les programmes de surveillance gouvernementale, afin de prévenir les abus et de garantir la responsabilité et la légalité des opérations de surveillance.

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